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— Article 32 3 e alina de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 Cela signifiait que la socit de recouvrement ne pouvait donc de 1991 2011 rclamer au dbiteur sans dcision de justice dment notifie plus que le montant de la dette initiale les frais tant la charge du crancier Ces frais comprenaient tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou

Ministre de la justice

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Remarque [A G W 13 11 2008] Par drogation l'article R 47 du Code de l'Eau le Ministre peut autoriser le maintien de plusieurs contrats de rivire existants au sein d'un mme sous-bassin hydrographique jusqu'au 22 dcembre 2010 Dans les nonante jours qui suivent l'entre en vigueur du prsent arrt une demande motive de drogation peut tre introduite auprs du Ministre

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